D11a23 - Dans quel délai le salarié peut-il agir en justice contre un licenciement abusif?

L'action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail compétente, sous peine de forclusion, dans un délai de 3 mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation.

Trois hypothèses sont susceptibles de se présenter à la suite d’un licenciement avec préavis:

  1. Si le salarié licencié ne demande pas les motifs du licenciement, le délai de forclusion de 3 mois court à partir de la notification du licenciement.
  2. Si le salarié demande les motifs et si l’employeur lui répond dans le délai légal d’un mois, le délai court à partir de la notification de la motivation du licenciement.
  3. Si le salarié demande les motifs et si l’employeur ne répond pas dans le délai d'un mois lui imparti, le délai de forclusion court à partir de l’expiration du délai d’un mois après la notification de la lettre recommandée demandant les motifs du licenciement.

Une réclamation écrite introduite, postérieurement à la motivation et avant l’expiration du délai de 3 mois, auprès de l'employeur par le salarié, par son mandataire ou par son organisation syndicale a pour effet d'interrompre le délai de forclusion de 3 mois et de faire courir un nouveau délai de forclusion d'une année pour pouvoir saisir la juridiction du travail.

Concernant la portée du délai de forclusion de 3 mois prévus à l’article L.124-11 (2) :

Dans le cadre d’un licenciement avec préavis

Le délai de forclusion de trois mois prévu par l’article L.124-11(2)

  • s’applique uniquement : aux demandes en dommages et intérêts
  • ne s’applique pas : aux demandes d’indemnités de préavis et de départ.

Dans le cadre d’un licenciement avec effet immédiat

Le délai de forclusion :  

  • s’applique : à toutes revendications d’indemnisations présentées à la suite d’une résiliation abusive d’un contrat de travail, y compris les indemnités de préavis et de départ.

Pour tout renseignement complémentaire concernant la procédure judiciaire, veuillez-vous adresser au service d'accueil qui vous concerne.

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