D10a3 - Le harcèlement moral est-il sanctionné en droit luxembourgeois?

Oui.

En dépit d’une loi en droit luxembourgeois, il n'en reste pas moins que le harcèlement moral est sanctionné.

En effet, nos tribunaux se reportent aux principes généraux du droit et plus particulièrement à l’article 1134 du Code civil, aux termes duquel «les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi par les parties à la convention.»

La jurisprudence considère que l’obligation de l’employeur d’exécuter de bonne foi le contrat de travail résultant de l’article 1134 du Code civil constitue actuellement en l’absence d’une législation spécifique en droit du travail la base légale de l’action en dommages et intérêts du salarié.

Cet engagement d’assurer à ses salariés des conditions de travail normales oblige l’employeur, seul détenteur du pouvoir de direction et d’organisation de l’entreprise, à prendre toutes les mesures pour prévenir ou faire cesser toute forme de harcèlement moral au sein de son équipe.

Ainsi, même si l’employeur n’est pas à l’origine du harcèlement, sa responsabilité en tant que chef d’entreprise sera engagée, de sorte qu’il aura tout intérêt à prévenir et à sanctionner les agissements de harcèlement moral au travail.

Les tribunaux estiment qu’en commettant ou en ne mettant pas fin à des comportements de harcèlement moral, l’employeur n’exécute pas de bonne foi le contrat de travail qui le lie au salarié victime du harcèlement moral.

La jurisprudence se réfère également à la définition fournie par la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Enfin, la Convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail permet aux tribunaux de se référer à une définition légale du harcèlement moral.

Ainsi, la responsabilité de l’employeur pourrait le cas échéant être retenue du fait qu’il n’a pas ou qu’il a mal mis en place la politique de prévention et de gestion du risque spécifiquement prévue par l’accord.

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