D10a2 - Existe-t-il une loi en matière de harcèlement moral?

Non.

Il n'existe pas de loi en matière de harcèlement moral au Grand-Duché de Luxembourg.

Une proposition de loi 4979 relative à la protection contre le harcèlement moral à l’occasion des relations de travail, a été déposée à la Chambre des députés lors de sa séance du 4 juillet 2002.

Le Conseil d’Etat a rendu son avis le 15 novembre 2005. Le projet n’a été renvoyé en commission parlementaire qu’en date du 30 juillet 2009.

Dans le Code du travail, sans réglementer le harcèlement moral, l’article L. 162-12 impose toutefois l’obligation de prévoir une clause contre le harcèlement sexuel et moral, dont le «mobbing», dans chaque convention collective et d'y inclure les sanctions qui peuvent être prises dans ce cadre.

La Convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail, déclarée d’obligation générale et s’imposant à tous les employeurs, constitue le noyau des règles applicables en matière de harcèlement moral.

Enfin, à l'heure actuelle, en l’absence d’une législation spécifique en droit du travail, la base légale d’une action en dommages et intérêts du salarié victime de harcèlement moral est l'article 1134 du Code civil aux termes duquel «les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi par les parties à la convention.».

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