D10a12 - Quelles mesures sont imposées par la Convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail?

La Convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail impose aux employeurs de mettre en œuvre, en consultant les représentants du personnel (délégués du personnel), une procédure écrite de gestion des problèmes de harcèlement, et ce sur base de l’évaluation interne et des réévaluations ultérieures sur le harcèlement au sein de l’entreprise.

La procédure écrite à mettre en place par l’employeur doit couvrir les mesures suivantes:

  • l’indication qu’aucune forme de harcèlement ou de violence n’est tolérée au sein de l’entreprise, et qu’il est de la responsabilité de chacun que ce principe soit respecté;
  • des mesures de prévention en matière de harcèlement moral;
  • une procédure de gestion des actes de harcèlement et de violence;
  • la détermination transparente des sanctions disciplinaires contre les auteurs du harcèlement;
  • la protection de la victime et des témoins du harcèlement ou de la violence.

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