D10a11 - Quels types d’actes ne sont pas à considérer comme constitutifs de harcèlement moral?

Le harcèlement moral n’est pas à confondre avec le simple exercice par l’employeur de son pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, qui représente une contrainte inhérente au lien de subordination.

Les actes suivants ne sont pas constitutifs de harcèlement moral:

Exemples
  • de simples circonstances, à tort ou à raison mal ressenties par le salarié, liées aux impératifs et aléas de gestion inhérents à la vie de l’entreprise et conduisant souvent à la mise en cause de situations acquises;
  • les agissements de l'employeur, tendant à faire contrôler le salarié en période d'incapacité de travail par son médecin de confiance, n'est pas constitutif de harcèlement moral;
  • l'exercice normal du pouvoir de contrôler et de critiquer un salarié pour n'avoir pas rempli convenablement les tâches lui dévolues.

Dernière mise à jour