D5k5 - Comment un compte épargne-temps peut-il être mis en place?

La mise en place du compte épargne-temps peut uniquement se faire dans le cadre d’une négociation collective soit par la voie d’une convention collective, soit par le biais d’un accord interprofessionnel au niveau national ou sectoriel.

En ce qui concerne les accords interprofessionnels au niveau national ou sectoriel, ceux-ci fixent un cadre général national ou sectoriel permettant aux entreprises non couvertes par une convention collective de travail propre à l’entreprise d’instaurer un tel système qui doit cependant émaner d’un commun accord entre l’employeur individuel et sa délégation du personnel.

Afin de vérifier que ces accords respectent le cadre général fixé dans l’accord interprofessionnel au niveau national ou sectoriel, ceux-ci doivent être notifiés au Ministre ayant le Travail dans ses attributions en vue d’une homologation après avoir pris l’avis des parties signa­taires de l’accord interprofessionnel cadre.

Cette homologation est nécessaire, étant donné que le cas échéant le Fonds pour l’emploi sera appelé à intervenir.

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