D5k17 - Qu’en est-il si une convention collective de travail conclue avant la date d’entrée en vigueur de la loi portant introduction d’un compte épargne-temps prévoit déjà un compte épargne-temps?

Dans les entreprises dont la convention collective de travail conclue avant la date d’entrée en vigueur de la loi portant introduction d’un compte épargne-temps prévoit un compte épargne-temps, les règles y relatives restent applicables pendant toute la durée de validité de la convention en question.

Ce n’est qu’à l’occasion de la négociation d’une nouvelle convention que ces dispositions devront être adaptées de manière à être conformes au nouveau texte de loi.

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