D5k14 - Dans quels cas la liquidation du solde des jours de congé figurant sur le compte épargne-temps peut se faire par le paiement d’une indemnité compensatoire?

Dans les cas suivants, la liquidation du solde des jours de congé figurant sur le compte épargne-temps du salarié peut se faire par le paiement de la part de l’employeur d’une indemnité compensatoire correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits que le salarié a acquis en les multipliant par le taux horaire en vigueur au moment du paiement :

  1. en cas de résiliation avec effet immédiat du contrat de travail conformément aux articles L.125-1 paragraphe 1er, L.125-3 et L.125-4, à savoir :
    1. en cas de cessation des affaires par suite de décès, d’incapacité physique ou de déclaration en état de faillite de l’employeur,
    2. en cas d’attribution au salarié d’une pension de vieillesse, à l’âge de 65 ans ;
    3. le jour de l’attribution au salarié d’une pension d’invalidité pécuniaire de maladie ;
    4. le jour de la notification de la décision de reclassement externe ;
    5. le jour du retrait de la reconnaissance de la qualité de salarié handicapé à la personne handicapée et le jour de la confirmation de la décision de réorientation vers le marché de travail ordinaire notifiée au salarié handicapé.;
  2. en cas de cessation du contrat de travail à l’initiative de l’une des parties ou d’un commun accord ;
  3. en cas de décès du salarié où l’indemnité compensatoire est versée aux ayants droit.

Dernière mise à jour