D5g4 - Quelles sont les sanctions en cas non-respect des formules souples de travail par l’employeur ?

Est puni d’une amende de 251 à 2.500 euros l’employeur qui ne respecte pas les obligations légales des formules souples de travail. En cas de récidive dans un délai de deux ans, ces peines peuvent être portées au double du maximum.