D5f9 - Qui décide du moment de la récupération des heures supplémentaires?

Les heures supplémentaires sont soit compensées par du temps de repos rémunéré, à raison d’une heure majorée d’une demi-heure de temps libre rémunéré par heure supplémentaire travaillée, soit comptabilisées au même taux sur un compte épargne temps dont les modalités peuvent être fixées par la convention collective ou l’accord applicable.

Dans les entreprises qui appliquent une période de référence légale ou conventionnelle, les heures supplémentaires constatées en fin de période de référence sont compensées au courant de la période de référence suivante.

Le moment de la récupération des heures supplémentaires est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service et les désirs justifiés d'autres salariés de l'entreprise ne s'y opposent, dans les situations suivantes :

  • Pour les heures supplémentaires constatées en fin de période de référence,
  • Pour les heures supplémentaires résultant du non-respect des délais de préavis de 3 jours avant l'évènement à respecter par l'employeur en cas de changement du POT,
  • Pour les heures supplémentaires résultant du dépassement des limites de 12,5 % ou de 10 % de la durée de travail mensuelle normale légale.

Dans l’hypothèse où les besoins du service ou les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise s’opposent à la récupération des heures supplémentaires suivant les désirs du salarié, les heures supplémentaires non encore compensées à la fin de l'année de calendrier peuvent être reportées exceptionnellement jusqu'au 31 mars de l'année qui suit.

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