En cas de contestation des décomptes globaux, la délégation peut s’adresser à l’ITM qui doit procéder à une vérification et dresser un rapport à l’entreprise et à la délégation du personnel.
En cas de subsistance du désaccord dument constaté par le Directeur de l’ITM ou son délégué, l’Office national de conciliation peut être saisi par la partie la plus diligente.