Le recours aux heures de travail supplémentaires est limité aux exceptions suivantes:
- pour prévenir la perte de matières périssables ou éviter de compromettre le résultat technique du travail;
- pour permettre des travaux spéciaux (par exemple: l’établissement d’inventaires ou de bilans, les échéances, les liquidations et les arrêtés de compte);
- dans des cas exceptionnels qui s’imposeraient dans l’intérêt public et en cas d’événements présentant un danger national;
- pour des travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
- pour des travaux d’urgence pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l’établissement.