D5a15 - Quelles sont les règles applicables à l'astreinte ou la permanence ?

Il n'existe pas de dispositions du Code du travail en matière d'astreinte ou de permanence.

Néanmoins, des dispositions réglementant ces notions peuvent être contenues dans certaines conventions collectives de travail ou règlements internes de l’entreprise. A défaut, les règles relatives à l'astreinte ou la permanence doivent être fixées dans le contrat de travail individuel respectivement dans un avenant.

Selon la jurisprudence européenne, il a été décidé dans le cadre de permanence des médecins, qu'il y a lieu de distinguer entre deux cas, à savoir:

  • Lorsque le salarié doit être disponible sur appel, p.ex. par téléphone, mais qu'il peut séjourner à son domicile ou sur un autre lieu à choisir librement par ce dernier, alors il ne s'agit pas de temps de travail.
  • Lorsque le salarié est obligé d'être présent sur un lieu (de travail) déterminé pour être disponible en cas de besoin, alors c'est pris en compte comme temps de travail.

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