En dehors des dispositions concernant le contrat de travail, il faut demander pour chaque salarié détaché, un formulaire A1 disponible auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) et se renseigner auprès des bureaux de liaisons dans l'Etat membre où la prestation des services est prévue, sur la procédure à suivre.
Si le salarié est amené à exercer son travail pendant plus de quatre semaines hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, l'employeur est tenu de délivrer au salarié, avant son départ, un document écrit devant comporter au moins les informations suivantes:
- le ou les pays dans lequel la prestation de travail doit être effectuée et la durée de travail exercé à l'étranger;
- la devise servant au paiement du salaire, ainsi que la rémunération à laquelle il a droit en vertu des dispositions de l’Etat membre d’accueil;
- le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés au déplacement temporaire du salarié, ainsi que les allocations propres au détachement et les modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture;
- le cas échéant, les conditions de rapatriement du salarié. ;
- le lien vers le site internet national officiel mis en place par l’Etat membre d’accueil conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI»).
L'information sur les éléments visés au point 2, peut, le cas échéant, résulter d'une référence aux dispositions législatives, réglementaires, statutaires, administratives, ou aux conventions collectives régissant les matières visées.
Ledit document doit également être remis à l’apprenti, avant son départ, par l’organisme de formation lorsque l’apprenti est amené à exercer son travail pendant plus de quatre semaines hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Le document en question peut être remis par l’employeur au salarié/apprenti :
- sous format papier ou,
- sous format électronique, à condition que :
- le salarié/apprenti y ait accès,
- qu’il puisse être enregistré et imprimé,
- et que l’employeur conserve un justificatif de sa transmission ou de sa réception,