D15b5 - Est-ce qu’une entreprise qui est établie à l’étranger et qui détache des salariés exécutant des activités mobiles de transport routier sur le territoire luxembourgeois est tenue d’effectuer une déclaration de détachement ?

Oui.

Au plus tard dès le commencement du détachement sur le territoire luxembourgeois, l’entreprise détachante doit soumettre une déclaration de détachement via un formulaire standard multilingue de l’interface publique connectée au système d’information du marché intérieur, désigné ci-après « IMI », institué par le règlement (UE) n°1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (« règlement IMI » ), comportant les informations suivantes :

1. l’identité de l’entreprise détachante, au moins sous la forme du numéro de licence communautaire s’il est disponible ;
2. les coordonnées d’un gestionnaire de transport ou d’une autre personne de contact dans l’État membre d’établissement chargée d’assurer la liaison avec les autorités compétentes du territoire national, et de transmettre et de recevoir des documents ou avis ;
3. l’identité, l’adresse du lieu de résidence et le numéro du permis de conduire du salarié mobile ;
4. la date de début du contrat de travail du salarié mobile et le droit applicable à ce contrat;
5. les dates prévues pour le début et la fin du détachement ;
6. la plaque d’immatriculation des véhicules à moteur ;
7. s’il s’agit d’un transport de marchandises, d’un transport de personnes, d’un transport international ou d’un transport de cabotage.

Aux fins du contrôle, l’entreprise détachante tient à jour les déclarations de détachement dans l’interface publique connectée à l’IMI.