D15a6 - Quelles dispositions s’appliquent aux entreprises détachantes et aux salariés détachés sur le territoire luxembourgeois ?

S’appliquent aux salariés détachés qui exercent une activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, les dispositions légales, réglementaires, administratives, ainsi que celles résultant de conventions collectives déclarées d’obligation générale ou d’une décision d’arbitrage ayant un champ d’application similaire à celui des conventions collectives d’obligation générale ou d’un accord en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d’obligation générale ayant trait :

1. à la rémunération correspondant aux taux de salaires minima ainsi que tous les éléments constitutifs du salaire fixés par une disposition légale, réglementaire, administrative, ou par une convention collective déclarée d’obligation générale ou par un accord en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d’obligation générale et à l’adaptation automatique du salaire à l’évolution du coût de la vie;
2. à la durée du travail, au temps de pause, au repos journalier et au repos hebdomadaire;
3. au congé payé;
4. aux congés collectifs;
5. aux jours fériés légaux;
6. à la réglementation du travail intérimaire et du prêt de main-d’œuvre;
7. aux mesures de protection applicables aux conditions de travail et d’emploi des enfants et des jeunes, des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher;
8. à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et à la non-discrimination;
9. à l’inactivité obligatoire conformément à la législation sur le chômage intempéries et le chômage technique;
10. au travail clandestin ou illégal, y compris les dispositions concernant les autorisations de travail pour salariés non ressortissants d’un Etat membre de l’Espace économique européen;
11. à la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail en général et plus particulièrement aux prescriptions minimales de sécurité et de santé établies par voie de règlement grand-ducal sur base de l’article L. 314-2;
12. aux conditions d’hébergement du salarié lorsque l’employeur met à disposition un logement au salarié éloigné de son lieu de travail habituel;
13. aux allocations ou au remboursement de dépenses en vue de couvrir les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture encourues par le salarié éloigné de son domicile pour des raisons professionnelles.

Les allocations ou le remboursement de dépenses de voyage, de logement ou de nourriture s’appliquent aux seules dépenses encourues par le salarié du fait de son détachement lorsqu’il doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel au territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou lorsqu’il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail.

Ne s’appliquent pas aux salariés détachés qui exercent une activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, les dispositions légales, réglementaires, administratives, ainsi que celles résultant de conventions collectives déclarées d’obligation générale ou d’une décision d’arbitrage ayant un champ d’application similaire à celui des conventions collectives d’obligation générale ou d’un accord en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d’obligation générale ayant trait:

1. à l’exigence d’un contrat de travail écrit ou le document établi en vertu de la directive 91/533/CEE du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le salarié des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail;
2. à la réglementation du travail à temps partiel et à durée déterminée;
3. aux conventions collectives de travail d’entreprise.