D15a42 - Qu’est-ce qu’on entend par « occupant », « exploitant » et « propriétaire » ?

Par « occupant » on entend le salarié résidant dans un logement ou dans une chambre.

Par « exploitant » on entend la personne physique ou morale qui est gérante du logement respectivement de la chambre donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.

Par « propriétaire » on entend la personne physique ou morale qui a la pleine propriété du logement respectivement de la chambre donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.

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