D15a37 - Est-ce que l’entreprise qui détache des salariés sur le territoire luxembourgeois pendant une durée supérieure à 12 mois est tenue d’appliquer toutes les dispositions du Code du travail ?

Oui.

L’entreprise qui détache des salariés sur le territoire luxembourgeois pendant une durée supérieure à 12 mois, est soumise à compter du 13^ème mois, à toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives ainsi qu’à celles résultant de conventions collectives déclarées d’obligation générale ou d’un accord en matière de dialogue social interprofessionnel déclaré d’obligation générale, en matière de travail et d’emploi, à l’exception des matières suivantes :

1. les procédures, formalités et conditions régissant la conclusion et la fin du contrat de travail, y compris les clauses de non-concurrence ;
2. les régimes complémentaires de pension.

En cas de remplacement d’un salarié détaché par un autre salarié détaché effectuant la même tâche au même endroit, la durée du détachement de 12 mois correspond à la durée cumulée des périodes de détachement de chacun des salariés détachés concernés.

La notion de « la même tâche au même endroit » est déterminée compte tenu, entre autres, de la nature du service à fournir, du travail à exécuter et de l’adresse ou des adresses du lieu de travail.

Lorsque l’exécution de la prestation le justifie, la durée de 12 mois est portée à 18 mois sur notification dûment motivée de l’entreprise, adressée préalablement à l’expiration du délai de 12 mois à l’ITM sur la plateforme électronique destinée à cet effet.