D15a33 - Est-ce que les organisations syndicales peuvent exercer devant les juridictions les droits reconnus aux salariés détachés?

Oui.

Les organisations syndicales justifiant de la représentativité nationale générale ou d’une représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie conformément aux articles L.161-4 et L.161-6 du Code du travail, peuvent exercer devant les juridictions civiles ou administratives, les droits reconnus au salarié détaché en cas de violation des règles et conditions liées au détachement, et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre en vertu de leur objet, même si elles ne justifient pas d’un intérêt matériel ou moral.

Toutefois, les organisations syndicales visées ne pourront exercer par voie principale les droits reconnus aux salariés à moins que ceux-ci s’y opposent expressément en appliquant la procédure ci-dessous.

Le salarié est ainsi informé de l’action en justice envisagée par l’organisation syndicale par lettre recommandée ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. Cette lettre précise la nature et l’objet de l’action envisagée par l’organisation syndicale et indique que :

  • le salarié peut faire connaître à l’organisation syndicale son opposition à l’action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre;
  • l’organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours;
  • le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l’instance engagée par l’organisation syndicale.

Lorsqu’une action en justice est intentée par un salarié détaché, les organisations syndicales visées peuvent toujours intervenir dans l’instance engagée si la solution du litige peut présenter un intérêt collectif pour ses membres, sauf désaccord dûment écrit de la part de la personne ayant intenté l’action.

Dernière mise à jour