D15a32 - Qu'advient-il de la demande d'exécution ou de notification d’une sanction ou d’une amende qui est adressée par un autre Etat membre au Grand-Duché de Luxembourg ?

Sauf refus motivé, le directeur de l’ITM reconnaît la décision et prend toutes les mesures nécessaires à son exécution sans aucune autre formalité.

La décision infligeant une sanction ou amende administrative ou la demande d’exécution est notifiée au prestataire de services (entreprise établie au Luxembourg) moyennant lettre recommandée et au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de la part de l’autorité requérante d'un autre Etat membre.

Dans le cadre de la notification de la décision infligeant une sanction ou une amende administrative, le ou les documents pertinents à l’origine de cette décision doivent accompagner la décision.

L’ITM informe, le plus rapidement possible, l’autorité requérante:

1. de la suite donnée à sa demande de notification et d’exécution et, plus particulièrement, de la date de la notification au destinataire;
2. des motifs de refus au cas où elle refuserait de donner suite à une demande de notifier une décision infligeant une sanction ou d’exécution d’une sanction.

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est chargée du recouvrement des sanctions qui lui sont communiquées par le directeur de l’ITM moyennant la transmission d’une copie de la décision. Le recouvrement est poursuivi comme en matière d’enregistrement et les sommes obtenues à la suite de l’exécution de la décision reviennent au Trésor public.