D15a32 - Devant quelles juridictions les salariés détachés peuvent-ils faire valoir leurs droits?

Pour faire valoir leurs droits aux conditions de travail et d’emploi garantis par les dispositions relatives au détachement, les salariés détachés peuvent, y compris après avoir quitté le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, intenter une action en justice devant les juridictions luxembourgeoises compétentes, sans préjudice, le cas échéant, de la faculté d’intenter, conformément aux conventions internationales existant en matière de compétence judiciaire, une action en justice devant les juridictions compétentes d’un autre Etat.

Ainsi, conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait, quelle que soit sa nationalité :

  • devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile; ou
  • devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail (ou du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail); ou
  • lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays (salarié mobile), devant le tribunal du lieu où se trouve, sinon où se trouvait, l'établissement qui a embauché le travailleur.

Le salarié peut ainsi choisir parmi ces différentes juridictions devant laquelle il désire porter son action judiciaire.

Dernière mise à jour