D15a31 - Est-ce que les demandes de reconnaissance et d'exécution peuvent être adressées par le Grand-Duché de Luxembourg à un autre Etat membre?

Oui.

Le Directeur de l’ITM peut transmettre une demande de notification, de reconnaissance et d’exécution d’une sanction ou d’une amende administrative infligée à un prestataire de services en cas de non-respect des dispositions applicables en matière de détachement de salariés et prononcée au Grand-Duché de Luxembourg aux autorités compétentes d’un autre Etat membre de l’Union européenne dans lequel la personne physique à l’encontre de laquelle la décision a été prononcée a sa résidence habituelle ou dans lequel la personne morale à l’encontre de laquelle la décision a été prononcée a son siège statutaire.

Dans ce cas, la décision qui a été transmise à un autre Etat membre de l’Union européenne ne peut plus être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg.

La décision peut toutefois à nouveau être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg lorsque l’Etat où l’exécution a été initialement sollicitée informe le Directeur de l’ITM de la non-reconnaissance respectivement de la non-exécution de la décision en vertu de son droit national.

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