D15a3 - Qu’en est-il lorsqu'un doute existe quant à la réalité du détachement ou quant au fait que l'entreprise détachante exerce une activité économique réelle et substantielle dans son pays d'origine?

Lorsqu'un doute existe quant à la réalité du détachement ou lorsqu'un doute existe quant au fait que l'entreprise détachante exerce une activité économique réelle et substantielle dans son pays d'origine, l'ITM peut effectuer une évaluation globale de tous les éléments factuels qu'elle juge nécessaires.

Cette évaluation portera notamment sur les éléments de fait mentionnés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 4 de la directive 2014/67/UE.

Afin de déterminer si une entreprise exerce réellement des activités substantielles, autres que celles relevant unique­ment de la gestion interne ou administrative, l'ITM peut évaluer notamment les éléments suivants:

  1. le lieu où sont implantés le siège statutaire et l'administration centrale de l'entreprise détachante, où elle a des bureaux, paye des impôts et des cotisations sociales et, le cas échéant, en conformité avec le droit national, est autorisée à exercer son activité ou est affiliée à la chambre de commerce ou à des organismes professionnels;
  2. le lieu de recrutement des salariés détachés et le lieu d'où ils sont détachés;
  3. le droit applicable aux contrats conclus par l'entreprise avec ses salariés, d'une part, et avec ses clients, d'autre part;
  4. le lieu où l'entreprise exerce l'essentiel de son activité commerciale et où elle emploie du personnel administratif;
  5. le nombre de contrats exécutés et/ou le montant du chiffre d'affaires réalisé dans l'Etat membre d'établissement, en tenant compte de la situation particulière que connaissent, entre autres, les entreprises nouvellement constituées.

Afin d'apprécier si un salarié détaché accomplit temporairement son travail dans un Etat membre autre que celui dans lequel il travaille habituellement, l'ITM peut examiner notamment tous les éléments de fait suivants qui caractérisent ses tâches et sa situation:

  1. les tâches qui sont accomplies dans un autre Etat membre pour une durée limitée;
  2. la date à laquelle le détachement commence;
  3. le salarié qui est détaché dans un Etat membre autre que celui dans lequel ou depuis lequel il accomplit habituelle­ment son travail, conformément au règlement CE n°593/2008 (Rome I) et/ou à la convention de Rome du 19 juin 1980;
  4. le salarié détaché qui retourne ou est censé reprendre son activité dans l'Etat membre à partir duquel il a été détaché après l'achèvement des travaux ou au terme de la prestation de services pour lesquels il a été détaché;
  5. la nature des activités;
  6. le voyage, la nourriture et l'hébergement qui sont assurés ou pris en charge par l'employeur détachant le salarié et, le cas échéant, la manière dont ils sont assurés ou les modalités de leur prise en charge;
  7. toute période antérieure au cours de laquelle le poste a été occupé par le même ou un autre salarié détaché.

Le non-respect d'un ou de plusieurs de ces éléments factuels n'entraîne pas automatiquement l'exclusion de la situation considérée de la qualification de détachement. L'appréciation de ces éléments est adaptée à chaque cas particulier et tient compte des particularités de la situation.

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