D15a25 - Quelle est l'autorité nationale compétente en matière de détachement de salariés ?

L’ITM est l’autorité nationale compétente du Grand-Duché de Luxembourg en matière de détachement de salariés. Le bureau de liaison luxembourgeois, qui constitue un premier point de contact pour l’employeur établi à l’étranger et le salarié détaché, est également assuré par l’ITM.

Dans le cadre de ces missions, l’ITM est appelée à coopérer avec les autorités d’autres Etats qui assument des tâches similaires en matière de détachement de salariés.

Pour favoriser une application plus efficace et uniforme de la directive 96/71/CE, l'échange d'informations facilitant la coopération administrative est effectué via le système électronique d'information du marché intérieur « IMI » (internal market information system).

Dans le cadre de cette coopération, l’ITM répond aux demandes d’information motivées relatives à la mise à la disposition transnationale de salariés et émanant d’autres administrations publiques désignées comme bureaux de liaison ou autorités nationales compétentes et à procéder à des vérifications, des inspections et des enquêtes en ce qui concerne les situations de détachement.

Ces demandes visent également à signaler des abus manifestes ou des cas d’activités transnationales présumées illégales ou susceptibles de mettre en péril la sécurité et la santé des salariés au travail.

Lorsque les autorités ou organismes déclarés compétents sur le territoire à partir duquel le salarié est détaché sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ne sont pas en possession des informations sollicitées par l’ITM, ceux-ci peuvent solliciter les informations auprès d’autres autorités ou organismes dudit territoire. De même, lorsque l’ITM n’est pas en possession des informations demandées par les autorités ou organismes compétents étrangers, ceux-ci peuvent solliciter les informations auprès d’autres autorités ou organismes du Grand-Duché de Luxembourg.

Aussi, les demandes de notification de décisions ou les demandes d’exécution d’une décision infligeant à titre définitif une sanction ou une amende administrative pécuniaire, qui a été rendue par une autorité compétente ou qui a été confirmée par une instance judiciaire ou administrative, sont effectuées moyennant le système électronique d'information du marché intérieur « IMI ».

L’assistance administrative est exercée de façon réciproque et à titre gracieux.  

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