D15a25 - Qu'est-ce qu'on entend par «exécution transfrontalière des sanctions et amendes administratives pécuniaires»?

Au cas où une autorité compétente d'un Etat membre n'est pas en mesure de procéder à l'exécution ou à la notification d'une sanction et amende administrative conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans son propre pays, cette dernière peut en vertu des règles relatives à l'exécution transfrontalière des sanctions et amendes administratives prévues par la directive 2014/67/UE faire reconnaître et faire exécuter lesdites sanctions et amendes par l'autorité compétente d'un autre Etat membre.

Ainsi, pour les entreprises qui sont établies au Grand-Duché de Luxembourg et qui sont sanctionnées à l'étranger par une autorité compétente d'un autre Etat membre, cette dernière peut adresser à l'ITM une demande de reconnaissance et d'exécution d'une sanction ou amende administrative pécuniaire infligée à titre définitif en vue de son exécution au Grand-Duché de Luxembourg.

De même, pour les entreprises qui sont établies à l'étranger et qui sont sanctionnées au Grand-Duché de Luxembourg, l'ITM peut adresser à l'autorité compétente d'un autre Etat membre une demande de reconnaissance et d'exécution d'une sanction ou amende administrative pécuniaire infligée à titre définitif en vue de son exécution.

Dernière mise à jour