D15a24 - Quelles sont les sanctions en matière de détachement de salariés?

La méconnaissance par l'entreprise détachante des obligations relatives à la déclaration de détachement (article L.142-2), à la communication des documents requis (article L.142-3) ainsi qu'au non-paiement partiel ou total du salaire légal ou conventionnel dû aux salariés détachés ou de toute autre infraction aux dispositions d'ordre public visées à l'article L.010-1 du Code du travail (article L.281-1) est passible d'une amende administrative d’un montant compris entre 1.000 et 5.000 euros par salarié détaché et entre 2.000 et 10.000 euros en cas de récidive commise dans le délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la première amende.

A noter que le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 50.000 euros.

Toutefois, suivant les circonstances et la gravité des infractions, le Directeur de l’ITM peut prononcer la cessation des travaux.

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