D15a2 - Quelles sont les conditions pour pouvoir détacher des salariés sur le territoire luxembourgeois ?

Une entreprise, dont le siège social est établi à l'étranger, peut détacher ses salariés sur le territoire luxembourgeois pour autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise d’envoi et le salarié pendant toute la période de détachement.

Les détachements doivent avoir lieu dans le cadre d'un contrat de prestations de services portant sur un objet ou une activité précise limitée dans le temps et prenant fin avec l'exécution de l'objet du contrat.

Par ailleurs, l'entreprise détachante doit exercer une activité économique réelle et substantielle dans son pays d'origine.

Enfin, l’entreprise détachante doit respecter diverses obligations visant à déclarer le détachement et à communiquer certains documents à l’ITM, et être détentrice du badge social.

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