D15a19 - Quels sont les documents requis par l'entreprise intérimaire?

Il y a lieu de distinguer entre les deux cas suivants :

  • Une entreprise intérimaire détache des salariés intérimaires directement auprès d'un utilisateur sur le territoire luxembourgeois en vue d'y effectuer une prestation de services;
  • Une entreprise détachante établie à l'étranger a recours à des salariés intérimaires d'une entreprise intérimaire qui est établie dans le même Etat membre et les salariés de l'entreprise détachante et les salariés intérimaires sont détachés par l'entreprise détachante auprès d'un utilisateur sur le territoire luxembourgeois en vue d'y effectuer une prestation de services.

Dans le premier cas, l'entreprise intérimaire doit remplir les obligations reprises au sein de la FAQ  D15a5 et détenir tous les documents repris au sein de la FAQ D15a8 ainsi qu'une autorisation du ministre du Travail, qui statue sur avis de l’Agence de Développement de l’Emploi et de l’Inspection du travail et des mines, visée à l'article L.131-2 (lien vers la FAQ D2a3) du Code du travail.

En ce qui concerne le deuxième cas, l'entreprise intérimaire doit remplir les obligations reprises au sein de la FAQ D15a5 et détenir uniquement les documents repris au sein de la FAQ D15a8.

A noter qu'il en est de même en cas de mise à disposition de salariés dans le cadre d'un prêt temporaire de main d'œuvre, sauf que pour l'autorisation supplémentaire prévue pour le premier cas, il s'agit de l'autorisation du ministre du Travail visée à l'article L.132-1 (FAQ D14a2) du Code du travail.

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