D15a17 - Est-ce qu'une autorisation est délivrée par l'ITM à l'entreprise détachante suite à une déclaration de détachement ?

Non.

Aucune autorisation n’est délivrée à l’entreprise détachante en cas de déclaration de détachement à l’ITM.

Pour pouvoir effectuer une prestation de services sur le territoire luxembourgeois, il suffit à l'entreprise détachante d'effectuer une déclaration de détachement via la plateforme électronique et de communiquer l'ensemble des informations et des documents requis à l'ITM.

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