D15a15 - Qu’est-ce qu’on entend par «personne de référence»?

Définitions

Par personne de référence on entend la personne physique ou morale qui est déterminée librement et clairement par l'entreprise détachante, qui est présente sur le territoire luxembourgeois pour la durée du détachement et qui est chargée par l'entreprise détachante d'assurer la liaison avec l'ITM et les autres autorités compétentes en matière de respect des conditions liées au détachement et, si nécessaire de transmettre et de recevoir les documents et/ou avis y relatifs.

Il peut s’agir de n’importe quelle personne physique ou morale pour autant qu’elle réponde à ces différentes conditions. Il peut donc par exemple s’agir d’un salarié de l'entreprise détachante, d’une fiduciaire, d’un avocat, etc….

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