D15a14 - Est-ce qu'une autorisation est délivrée par l'ITM à l'entreprise détachante suite à une déclaration de détachement?

Non.

Les dispositions relatives au détachement de salariés ne prévoient pas l’attribution d’une quelconque autorisation.

Pour pouvoir effectuer une prestation de services sur le territoire luxembourgeois, il suffit à l'entreprise détachante d'effectuer une déclaration de détachement via la plateforme électronique et de communiquer l'ensemble des documents requis à l'ITM.

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