D15a11 - Une personne ayant le statut d’indépendant doit-elle également effectuer une déclaration de détachement à l’ITM?

Non.

Les dispositions sur le détachement sont exclusivement applicables au détachement de salariés (personnes dans un lien de subordination contractuel, touchant une rémunération en contre partie du travail presté).

Elles ne s’appliquent donc pas aux personnes indépendantes.

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