D15a10 - Existe-t-il des exceptions au principe que les dispositions concernant le détachement sont applicables à tous les secteurs économiques?

Les entreprises détachant des salariés sur le territoire luxembourgeois sont tenues d'effectuer une déclaration de détachement via la plateforme électronique à l'ITM, même s'il s'agit de travaux de réparation ou de maintenance urgents et imprévisibles.

En cas de détachement de salariés dans le cadre de travaux de montage initial ou de première installation d’un bien qui forment partie intégrante d’un contrat de fourniture de biens (par exemple dans le cadre du montage / de l’installation d’une nouvelle cuisine), qui sont indispensables pour la mise en fonctionnement du bien fourni et qui sont exécutés par les salariés qualifiés ou spécialisés de l’entreprise de fourniture, les points 2 et 4 de l'article L.010-1 du Code du travail et qui concernent le salaire social minimum, l'adaptation automatique du salaire à l'évolution du coût de la vie et le congé payé ne s’appliquent pas, à condition que la durée des travaux en question n’excède pas 8 jours de calendrier.

La durée précitée du détachement est calculée sur une période de référence de 12 mois. Lors du calcul de cette période, la durée d’un détachement accompli par un salarié remplaçant un salarié détaché est prise en compte.

Toutefois, les règles précitées ne s’appliquent pas aux activités dans le domaine de la construction qui visent la réalisation, la remise en état, l’entretien, la modification ou l’élimination de constructions, et notamment les travaux suivants:

  1. excavation;
  2. terrassement;
  3. construction;
  4. montage et démontage d’éléments préfabriqués, dont les installations sanitaires et de chauffage, l’installation de systèmes d’alarme et d’enseignes lumineuses;
  5. aménagement ou équipement;
  6. transformation;
  7. rénovation;
  8. réparation;
  9. démantèlement;
  10. démolition;
  11. maintenance;
  12. entretien - travaux de peinture et de nettoyage;
  13. assainissement.

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