D15a1 - Qu’est-ce qu’on entend par « détachement de salariés » ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a défini le détachement de salariés comme suit : « Le détachement de travailleurs au sens de l’article 1er, paragraphe 3, sous c), de la Directive 96/71/CE est une prestation de services fournie contre rémunération pour laquelle le travailleur détaché reste au service de l’entreprise prestataire, sans qu’aucun contrat de travail ne soit conclu avec l’entreprise utilisatrice. Il se caractérise par la circonstance que le déplacement du travailleur dans l’État membre d’accueil constitue l’objet même de la prestation de services effectuée par l’entreprise prestataire et que ce travailleur accomplit ses tâches sous le contrôle et la direction de l’entreprise utilisatrice. »

Une entreprise, dont le siège social est établi à l'étranger, peut ainsi dans le cadre d'une prestation de services transnationale détacher temporairement des salariés pour une mission précise auprès du destinataire de la prestation de service située au Grand-Duché de Luxembourg à condition qu’une relation de travail existe entre l’entreprise détachante et le salarié pendant la période de détachement.

Le détachement de salariés est réalisé :

  1. soit pour le compte et sous la direction de l’entreprise détachante dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise détachante et le destinataire de la prestation de services établi ou exerçant son activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
  2. soit dans un établissement appartenant à l’entreprise détachante ou dans une entreprise appartenant au groupe dont fait partie l’entreprise détachante ;
  3. soit, par une entreprise de travail intérimaire ou par une entreprise qui, dans le cadre d’un prêt temporaire de main-d’œuvre, met un salarié à disposition d’une entreprise utilisatrice établie ou exerçant son activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Par ailleurs, l’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui, dans le cadre d’un prêt temporaire de main-d’œuvre, met un salarié à disposition, établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, peut détacher un salarié auprès d’une entreprise utilisatrice établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg et exercer temporairement une activité sur le territoire national, à condition qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui, dans le cadre d’un prêt temporaire de main-d’œuvre, met un salarié à disposition et le salarié détaché pendant la période de détachement.

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