D1d9 - Qu’en est-il si le contrat de travail ne mentionne pas la durée hebdomadaire du travail?

Aux vœux des dispositions du Code du travail, le contrat de travail doit mentionner entre autres la durée hebdomadaire du travail.

L'inobservation de l'obligation légale de stipuler la durée hebdomadaire du travail n'entraîne pas à titre de sanction la requalification rétroactive en contrat de travail à temps plein.

En cas de litige, il appartiendra aux parties de rapporter la preuve de cet élément.

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