D1d8 - Le contrat de travail prévoyant une fourchette minima et maxima d’heures de travail pouvant aller jusqu’à 40 heures de travail par semaine est-il à considérer comme contrat de travail à temps plein?

Non.

Un contrat de travail prévoyant une fourchette minima et maxima d’heures de travail pouvant aller jusqu’à 40 heures de travail par semaine est à considérer comme contrat de travail à temps partiel dans la mesure où la durée hebdomadaire convenue dans le contrat de travail est inférieure à la durée normale de travail applicable dans l’établissement en vertu de la loi ou de la convention collective de travail sur une même période.

L’employeur est tenu d’assurer au salarié une occupation ainsi qu’une rémunération correspondant à la durée de travail minimale fixée au contrat et pendant laquelle le salarié est censé être au service de l’employeur.

Par conséquent, un contrat de travail prévoyant une fourchette minima et maxima d’heures de travail pouvant aller jusqu’à 40 heures, n’est pas à considérer comme étant à temps plein et les dispositions relatives au temps partiel sont à respecter.

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