D1d2 - Sous quelles conditions peut-on inclure une clause de non-concurrence au contrat de travail?

Les conditions de forme

Sous peine de nullité, la clause de non-concurrence doit être constatée par écrit.

Les conditions de fond

La clause de non-concurrence doit répondre aux conditions suivantes:

  • au moment de la signature de la clause de non-concurrence le salarié doit être majeur; et
  • le traitement annuel brut versé au salarié au moment de son départ de l'entreprise doit dépasser le montant de 56.906,18 € à l’indice 834,76.

La clause de non-concurrence est réputée non écrite lorsqu'au moment de la signature de la convention le salarié est mineur ou lorsque le salaire ou le traitement annuel brut qui lui est versé au moment de son départ de l’entreprise ne dépasse pas 56.906,18 € à l’indice 834,76.

Lorsque les deux conditions précédentes sont remplies, la clause de non-concurrence ne produit d’effets qu’aux conditions ci-après:

  • elle doit se rapporter à un secteur professionnel déterminé et à des activités similaires à celles exercées par l’employeur;
  • elle ne peut prévoir une période supérieure à 12 mois prenant cours le jour où le contrat de travail a pris fin;
  • elle doit être limitée géographiquement aux localités où le salarié peut faire une concurrence réelle à l’employeur en considérant la nature de l’entreprise et son rayon d’action; en aucun cas elle ne peut s’étendre au-delà du territoire national.

La clause de non-concurrence est inapplicable lorsque l’employeur a résilié le contrat de travail avec effet immédiat en l'absence de motif grave ou sans avoir respecté le délai de préavis.

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