D1c19 - Est-ce que l'employeur peut modifier unilatéralement les contrats de travail des salariés protégés contre le licenciement ?

Selon notre avis, la possibilité de l’employeur d’imposer unilatéralement une modification du contrat est en effet exclue pour les salariés qui bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement, ceci évidemment sous réserve d’une décision de justice contraire.

En effet, la seule possibilité pour un salarié protégé de contester la modification unilatérale de son contrat de travail faite dans les formes et délais légaux serait de démissionner, cette démission valant licenciement et ouvrant dès lors un recours en licenciement abusif. La modification du contrat pourrait aboutir indirectement à un licenciement du salarié protégé et la protection resterait donc vaine.

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