La juridiction du travail peut décider de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dans les cas suivants:
- en cas de recours au CDD pour pourvoir à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise;
- en cas de recours au CDD pour des tâches qui ne sont pas précises et non durables;
- en l’absence d’un écrit au moment du début de la relation de travail;
- à défaut de terme fixe;
- à défaut de fixation d’une durée minimale;
- en cas de dépassement de la durée maximale de 24 mois autorisée;
- en cas de renouvellement du contrat à durée déterminée alors que la clause de renouvellement fait défaut;
- en cas de troisième renouvellement;
- en cas de non-respect de la période de carence.
Par contre, l’omission d’une des mentions obligatoires n’entraîne pas la requalification.
A noter que la requalification peut être invoquée par le salarié et non par l’employeur.