D8r3 - Quelles conditions le salarié doit-il remplir pour bénéficier du congé culturel ?

Pour bénéficier du congé culturel, le salarié acteur culturel doit remplir les conditions suivantes :

  • être affilié de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l’article 1er du Code de la sécurité sociale depuis au moins 6 mois précédant la date de la demande d’admission au bénéfice du congé culturel ;
  • faire preuve d’un engagement notoire dans la scène culturelle et artistique luxembourgeoise en raison de la diffusion publique de ses œuvres, des retombées de son activité et en raison de la reconnaissance par ses pairs;
  • exercer son activité culturelle accessoirement à une autre activité professionnelle salariée ;
  • Bénéficier d’une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de l’employeur avec lequel il se trouve en relation de travail au moment de la présentation de la demande ;
  • Disposer d’une invitation à participer aux manifestations culturelles de haut niveau visées à l’article L. 234-10, paragraphe 3.

Le salarié cadre administratif ou le salarié désigné par les fédérations et réseaux nationaux du secteur culturel et associations du secteur culturel doit remplir les conditions suivantes :

  • Etre occupé sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois et lié par un contrat de travail à un employeur légalement établi et actif au Grand-Duché de Luxembourg ;
  • Bénéficier d’une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de l’employeur avec lequel il se trouve en relation de travail au moment de la présentation de la demande.

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