La commission consultative a pour mission :
- de conseiller le ministre dans le domaine du congé-formation;
- d’aviser les demandes de congé des indépendants et professions libérales;
- de donner son avis en cas de litiges pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation.
La commission comprend :
- un représentant du ministre de l'Education nationale comme président;
- un représentant du ministre du Travail;
- un représentant proposé par la Chambre de commerce;
- un représentant proposé par la Chambre des métiers;
- un représentant proposé par la Chambre d’agriculture;
- un représentant proposé par la Chambre des salariés.