D8g14 - Est-ce que les salariés bénéficiant du congé-formation sont rémunérés?

Pour les salariés

Les salariés bénéficiaires du congé-formation ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnité compensatoire, payée par l’employeur.

Cette indemnité correspond au salaire journalier moyen des 3 mois précédant immédiatement l’entrée en jouissance du congé. Le salaire journalier moyen est établi à partir du salaire mensuel brut du salarié. Il est obtenu en divisant le salaire mensuel brut, y compris les accessoires du salaire, par 173 heures.

Si pendant la période de référence prévue pour le calcul de l’indemnité de congé ou pendant la durée du congé interviennent des majorations de salaire définitives résultant de la loi, de la convention collective ou du contrat individuel de travail, il doit, pour chaque mois, en être tenu compte pour le calcul de l’indemnité de congé.

Cette indemnité ne peut cependant pas dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (soit 8.807,72 € à l'indice 834,76).

L’employeur se verra rembourser le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales. Il doit faire à cet effet une déclaration dont le modèle est défini par la ministre de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.

Pour les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale

Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité compensatoire payée directement par l’Etat.

Elle est fixée sur la base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension. Elle ne peut dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (soit 8.807,72 € à l'indice 834,76).

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