La question n’est ni réglée par le Code du travail ni par la jurisprudence.
Il y a lieu de distinguer deux situations :
- Le jour férié légal tombe pendant un jour couvert par le congé parental
- Le jour férié légal tombe un samedi (jour non ouvré dans l’entreprise) ou un dimanche
Le jour férié légal tombe pendant un jour couvert par le congé parental
Il s’agirait par exemple de cas suivants :
- du salarié X qui bénéficie d’un congé fractionné (avec réduction de la durée de travail à raison de 20% par semaine) qui ne travaillerait pas les mercredis, et le jour férié tombe sur un mercredi ;
- du salarié Y qui bénéficie d’un congé fractionné (sur quatre périodes d’un mois) qui ne travaillerait pas les mois de juillet et août pendant deux années consécutives et le jour férié tomberait sur un jour pendant les mois de juillet et août ;
- du salarié Z qui bénéficie d’un congé parental à mi-temps qui travaille 20 heures par semaine réparties sur les jours du mardi, mercredi, jeudi et vendredi à raison de 5 heures par jour et le jour férié tomberait sur un lundi.
Les principes de droit du travail applicables aux salariés à temps partiel (principe de non-discrimination du salarié à temps partiel par rapport au salarié à temps plein impliquant une proratisation de certains droits) ne sont pas transposables dans ces cas-ci.
En effet, dans les différents exemples cités, le salarié est à charge de la Caisse pour l’Avenir des Enfants (CAE), il bénéficie partant uniquement de l’indemnité de congé parental pour ce jour non travaillé.
Le jour férié légal tombe un samedi (jour non ouvré dans l’entreprise) ou un dimanche
Dans ce cas, en se basant sur les articles L.123-6 et L.123-7 du Code du travail desquels il résulte que le législateur a voulu interdire une discrimination du salarié à temps partiel par rapport aux salariés à temps plein, il y aurait lieu de leur accorder, comme pour les autres salariés, un congé compensatoire, toutefois, au prorata de leur durée de travail.
Ainsi, un salarié en congé parental travaillant 20 heures par semaine a droit à un congé annuel pour jours fériés légaux de 44 heures. Il pourrait dans ce cas prétendre à un jour compensatoire pour le jour férié qui tombe un samedi (jour non ouvré dans l’entreprise) ou un dimanche.