Pour pouvoir toucher l’indemnité de congé parental, il faut introduire une demande écrite auprès de la Caisse pour l’Avenir des Enfants – CAE (anciennement Caisse nationale des prestations familiales - CNPF), qui est l’administration compétente.
Cette demande se présente sous forme d'un formulaire préétabli à retirer à la CAE ou à télécharger sur son site internet.
Ce formulaire, dûment rempli et certifié par l’employeur, doit être retourné à la CAE dans les plus brefs délais possibles.
Certaines pièces justificatives doivent être versées avec la demande et d’autres sont à envoyer après la naissance.
1er Congé parental
(consécutif au congé de maternité ou d’accueil)
A joindre avec la demande :
- Relevé d’identité bancaire
- Pour les non-résidents, un certificat de résidence de date récente reprenant tous les membres de la famille
A envoyer à la CAE après la naissance :
- Acte de naissance
- Pour les non-résidents, un certificat de résidence de date récente reprenant tous les membres de la famille
A envoyer ultérieurement à la CAE en cas d’adoption :
- Copie de la requête en adoption avec la date de dépôt au tribunal (respectivement jugement d’adoption si disponible)
- Pour les non-résidents, un certificat de résidence de date récente reprenant tous les membres de la famille
2e Congé parental
(jusqu’à l’âge de 6 ans de l’enfant respectivement 12 en cas d’adoption)
A joindre avec la demande en cas de naissance :
- Acte de naissance
- Relevé d’identité bancaire
- Pour les non-résidents, un certificat de résidence de date récente reprenant tous les membres de la famille
A joindre avec la demande en cas d’adoption :
- Copie de la requête en adoption avec la date de dépôt au tribunal (resp. jugement d’adoption si disponible)
- Relevé d’identité bancaire
- Pour les non-résidents, un certificat de résidence de date récente reprenant tous les membres de la famille
L’indemnité est versée au cours de chaque mois pour lequel elle est due, à condition que la demande et les autres pièces justificatives aient été introduites dans le délai prescrit. En cas de présentation tardive de la demande ou des autres pièces justificatives requises, elle est versée dès que l’instruction du dossier par la CAE est terminée.
Les parents sont tenus de fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l’accomplissement des conditions prévues pour l’octroi de l’indemnité. Ils sont tenus en outre de notifier dans le délai de un mois tout fait pouvant donner lieu à réduction ou extinction de leurs droits.
Les administrations et établissements publics, notamment les organismes de sécurité sociale, ainsi que les employeurs concernés, sont tenus de fournir à la CAE tous les renseignements que celle-ci leur demande pour le contrôle des conditions d'obtention du congé parental et le calcul de l’indemnité.