D8d29 - Est-ce que le parent bénéficiaire du congé parental est obligé de restituer les indemnités de congé parental dans le cas d’une interruption du congé indépendante de sa volonté?

Le parent bénéficiaire du congé parental n'est pas obligé de restituer les indemnités de congé parental dans le cas d’une interruption du congé indépendante de sa volonté. Dans ce cas, la notification de l'interruption du congé parental doit être complétée d’une attestation émanant de l’employeur si la cause de l'interruption est inhérente à l’entreprise sinon de l’autorité compétente pour constater la cause de l'interruption en question.

Par contre, dans le cas d’une interruption du congé parental dont la cause dépend de la volonté du parent bénéficiaire, les mensualités déjà versées donnent lieu à restitution intégrale.

Toutefois, en cas de changement d’employeur pendant le congé parental, le parent bénéficiaire peut reprendre son travail avant l’expiration du congé, l’indemnité versée jusqu’à cette date restant acquise.

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