D8c10 - Les salariés liés par un partenariat de droit étranger peuvent-ils également bénéficier des congés extraordinaires ?

Oui.

Les salariés et notamment les frontaliers liés par un partenariat de droit étranger ont droit à 1 jour de congé extraordinaire. Toutefois, ils doivent se soumettre à la procédure de reconnaissance du partenariat conclu dans leur pays de résidence.

En effet, les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l'étranger peuvent adresser une demande au Parquet Général à des fins d'inscription au répertoire civil, à condition que les deux parties remplissaient à la date de la conclusion du partenariat à l'étranger les conditions suivantes :

  • chaque partenaire doit être capable de contracter un partenariat;
  • chaque partenaire ne doit pas être lié par un mariage ou un autre partenariat;
  • les partenaires ne doivent pas être parents ou alliés au degré prohibé (articles 161 à 163 et 358 alinéa 2 du Code civil);
  • les partenaires doivent résider légalement sur le territoire luxembourgeois (ce point ne s'applique qu'aux ressortissants non-communautaires).

Le congé extraordinaire doit être pris lors de l’évènement, c’est-à-dire à la date de l’inscription au répertoire civil de la commune du partenariat conclu à l’étranger.

Dès réception de ce certificat par le salarié, celui-ci est à remettre à l’employeur pour que ce dernier puisse vérifier la concordance du congé avec l'évènement y donnant droit.

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