D8a2 - Quels salariés bénéficient d’une augmentation des jours de congé suite à l’entrée en vigueur de la loi 25 avril 2019 ?

Selon les travaux parlementaires relatifs au projet de loi n°7399 portant modification des articles L.232-2 et L.233-4 du Code du travail « la loi se limite à une augmentation du congé légal, il est évident qu’elle ne peut avoir comme conséquence une augmentation automatique des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables applicables à la date de son entrée en vigueur. »  

Ainsi, la loi du 25 avril 2019 portant modification des articles L.232-2 et L.233-4 du Code du travail n’augmente pas le nombre de jours de congé des salariés qui bénéficiaient déjà avant l’entrée en vigueur de ladite loi d’un nombre de jours de congé supérieur ou égal à 26 jours ouvrables en vertu de la loi, de dispositions conventionnelles, réglementaires ou statutaires applicables à l’entreprise où ils travaillent.

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