D8a12 - Est-ce que le silence de l’employeur suite à une demande de congé vaut acceptation?

La question peut se poser de savoir si le silence de l'employeur suite à une demande de congé vaut acceptation.

Dans un arrêt du 16 mars 2006, la Cour d’appel, après avoir rappelé qu’il incombe à la salariée de prouver l’accord préalable de l’employeur à la prise de congé, a estimé que la salariée aurait dû clarifier sa situation auprès de ses employeurs avant de s’absenter de son lieu de travail et que de ce fait son absence était à considérer comme une absence injustifiée.

Dans un autre arrêt de 2011, la Cour a également confirmé un licenciement avec effet immédiat pour absence injustifiée dans le chef du salarié alors que ce dernier avait conclu de l’absence de refus, un accord implicite de la part de son employeur.

Il appartient par conséquent au salarié de s’assurer de disposer de l’accord formel de son employeur avec sa demande de congé avant de s’absenter pour un tel motif. A défaut, le salarié peut risquer de voir son absence comme une absence injustifiée.

Dernière mise à jour