D8a12 - Qui supporte la charge de la preuve que les congés ont été accordés?

Il appartient à l'employeur, obligé de tenir un livre sur le congé légal des salariés, d'établir que le salarié a bénéficié du congé légal de récréation.

L'employeur doit prouver qu'il a accordé au salarié le congé qui lui est légalement dû et en cas de résiliation du contrat de travail avant que le salarié n'ait pu jouir de la totalité de ses jours de congé, qu'il lui a payé l'indemnité correspondante au congé non pris.

Dernière mise à jour