La convention collective de travail doit, sous peine de nullité, être signée par l’ensemble des parties qui ont participé à la négociation.
Si néanmoins, seul un ou plusieurs syndicats, mais pas tous, ayant fait partie de la commission de négociation désirent la signer, alors ils doivent inviter, dans un délai de huit jours, les autres syndicats à se joindre à la signature.
Les syndicats contactés disposent d’un délai de réflexion de 8 jours. A défaut d’accord, les syndicats décidés à signer seuls peuvent saisir le ministre dans les 8 jours à partir de l‘expiration du délai de réponse de 8 jours.
Si le ou les syndicats qui veulent signer seuls, disposent d'un mandat direct ou indirect de 50% des salariés entrant dans le champ d‘application de la convention collective de travail, apprécié en fonction du résultat des dernières élections pour les délégations du personnel dans les entreprises ou établissements relevant du champ d'application de la convention collective, alors le ministre les autorisera à signer seuls la convention collective.