D17c10 - L'employeur peut-il licencier un membre de la commission de négociation?

Non.

Pendant la durée des négociations collectives, les membres de la commission de négociation bénéficient d’une protection contre le licenciement, calquée sur celle dont jouissent les membres des délégations du personnel.

Par ailleurs, le Code du travail prévoit expressément que les employeurs qui auront indûment licencié, discriminé, désavantagé ou menacé de discriminations ou de désavantages les membres salariés de la commission de négociation seront condamnés à des dommages et intérêts.

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