Les délégués élus sur une liste présentée par un syndicat qui jouit de la représentativité nationale générale ou sectorielle ont le droit:
- d’afficher librement des communications syndicales. L’employeur reçoit copie des communications affichées ;
- de diffuser librement des publications et tracts de nature syndicale; ces publications peuvent être distribuées dans l’enceinte de l’établissement à des endroits fixés d'un commun accord avec l’employeur.
Nota Bene
Un délégué n’appartenant pas à une organisation syndicale représentative sur le plan national dispose des mêmes droits si ce syndicat représente la majorité absolue des membres qui compose la délégation.