D17a38 - En quoi consiste l’exercice de droits syndicaux?

Les développements ci-dessous concernent les délégations du personnel déjà en place lors de l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2015. Elles continuent à exercer leur mandat jusqu’aux élections suivantes. Les dispositions légales concernant ce volet ont été adaptées à la réforme du dialogue social – elles s’appliquent aux délégations élues depuis le 1er janvier 2016.

Les délégués élus sur une liste présentée par une organisation syndicale représentative sur le plan national ont le droit:

  • d’afficher librement des communications syndicales; l’employeur reçoit copie des communications affichées. Au cas où il juge l’affichage irrégulier, il peut saisir la juridiction du travail pour faire enlever l’affiche et demander éventuellement des dommages-intérêts au syndicat responsable;
  • de diffuser librement des publications et tracts de nature syndicale; ces publications peuvent être distribuées dans l’enceinte de l’établissement à des endroits fixés d'un accord avec l’employeur;
  • de collecter des cotisations syndicales; cette collecte peut se faire à l’intérieur de l’établissement, pour autant qu'elle ne porte pas atteinte à la bonne marche de l'établissement.

Nota Bene

Un délégué n’appartenant pas à une organisation syndicale représentative sur le plan national dispose des mêmes droits si ce syndicat représente la majorité absolue des membres qui compose la délégation.

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