Les délégués du personnel se réunissent sur un ordre du jour arrêté par le bureau de la délégation et communiqué aux membres au moins 5 jours avant la réunion.
Le bureau est tenu de porter à l’ordre du jour les questions spécifiées dans une demande présentée par un tiers au moins des membres de la délégation, au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion. Si dans ce cas la demande a été présentée après la communication de l’ordre du jour aux membres de la délégation, le président de la délégation doit en faire part aux membres de la délégation dans les 24 heures.